Amendement n° 184 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité. Les auteurs de cet amendement, en accord avec le Conseil national des Barreaux, s’opposent à la méthode proposée de fixer par décret en Conseil d’État les procédures présentant un caractère d’urgence. … (extrait)