Amendement n° 186 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au constat de violences conjugales, le médecin met à la disposition de la victime une liste des organismes en capacité de l’aider. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical. L’obligation du médecin de signaler au procureur des informations préoccupantes relatives à des violences conjugales, dont son patient est victime, peut avoir pour conséquence une rupture de confiance entre la victime et le médecin. La nouvelle rédaction introduit une obligation déontologique du médecin de met… (extrait)