Amendement n° 191 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 9
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par les mots : « ou sur son lieu de travail. »
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail.