Rejeté.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Au même titre que le fait de contraindre à une union ou un mariage constitue une circonstance aggravante aux crimes tels que l’homicide involontaire, l’homicide volontaire, la torture ou bien les actes de barbarie, cette proposition de loi est l’occasion de se saisir de ce fléau comme d’une circonstance aggravante au harcèlement moral également. Le mariage forcé, comme la contrainte à une union es… (extrait)