Amendement n° 199 de Mme Maud Petit à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si la volonté du législateur dans la création de cet article exprime une bonne intention, les conséquences de la levée du secret médical dans ces conditions seront néfastes et à l’encontre de l’effet escompté. Le rôle du médecin dans le cas de violences conjugales est celui de l’accompagnement. C’est précisément parce qu’il est tenu au secret médical que plusieurs victimes osent se confier. Si le … (extrait)