Amendement n° 201 de Mme Nicole Le Peih à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suspectée », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »

L'exposé des motifs

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à étendre la possibilité de saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales de la façon la plus large possible. Supprimant la référence au domicile de la personne et précisant qu’il s’agit des armes « à disposition », cet amendement permet de ne pas limiter la saisie aux lieux pouvant être per… (extrait)