Amendement n° 202 de M. Sébastien Cazenove sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, après le mot : « répétés », sont insérés les mots :« , y compris des appels téléphoniques malveillants réitérés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la définition du délit de harcèlement moral et des peines applicables en la matière en explicitant le champ de la constitution de l’infraction des « comportements répétés » (cf. article 222-33-2-1 du code pénal) caractérisés par des appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint, partenaire, concubin, ancien conjoint/partenaire/concubin.