Amendement n° 212 de M. Yannick Kerlogot sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des hommes victimes de violences conjugales. Ce rapport émet des recommandations sur la prise en charge de ces victimes.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la restitution des travaux du Grenelle sur les violences conjugales, le groupe de travail « Violences intrafamiliales » fait la recommandation suivante : « sensibiliser l’ensemble des acteurs et identifier des réponses adaptées à la situation des hommes victimes de violences au sein du couple ». Le présent amendement entend donc répondre à cette préconisation en proposant l’élabor… (extrait)