Amendement n° 214 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suspectée », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou dont il a la libre disposition, quel que soit le lieu où se trouvent ces armes. »

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit la saisie des armes d’une personne suspectée de violences conjugales, en précisant qu’il s’agit des armes détenues par la personne ou se trouvant à son domicile. Cet amendement supprime la référence au domicile de la personne, afin de e pas limiter les lieux pouvant être perquisitionnés ces armes pouvant notamment se trouver sur son lieu de travail ou dans son véhicule. Il préc… (extrait)