Amendement n° 217 de Mme Bérangère Couillard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, les enfants et le conjoint sont héritiers par l’effet de la loi. Les enfants et, en l’absence d’enfant, le conjoint sont héritiers réservataires. Par conséquent, le conjoint violent, en l’absence d’enfant, pourrait réclamer un quart réservataire dans la succession de la victime, alors même qu’elle aurait voulu le déshériter par testament. Le conjoint a aussi un droit de … (extrait)