Amendement n° 218 de M. M'jid El Guerrab à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou pour le délit mentionné à l’article 223-13 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale. Dans le prolongement du dispositif prévu par l’article 7 de la présente proposition de loi, il semble pertinent et cohérent d’étendre l… (extrait)