Amendement n° 220 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des parents a exercé sur l’autre parent ou sur l’enfant des pressions ou des violences à caractère physique ou psychologique, le juge attribue l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime des violences et réserve en l’état le droit d’accueil du parent violent sur les enfants. La décision de maintien de l’autorité parentale conjointe ou de maintien des dro… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime de violences conjugales ainsi qu’à réserver le droit d’accueil du parent violent lors d’une procédure civile, sauf décision spécialement motivée.