Amendement n° 225 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, après le mot : « solidarité », insérer les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ».

L'exposé des motifs

L’article 10 propose de modifier l’article 226-1 du code pénal relatif au respect de la vie privée mais ne fait pas mention des couples qui ne cohabitent pas, élément pourtant présent dans l’article 132-80 du code pénal. L’article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une relation stable et la jurisprudence va jusqu’à exiger un an de vie commune pour reconnaitre l’existence du concu… (extrait)