Amendement n° 227 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 226-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mieux sanctionner les cyberviolences conjugales.