Amendement n° 228 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du code pénal, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, » ; »

L'exposé des motifs

L’article 7 propose de modifier l’article 222-33-2-1 du code pénal relatif au harcèlement moral mais ne fait pas mention des couples qui ne cohabitent pas, élément pourtant présent dans l’article 132-80 du code pénal. L’article 515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une relation stable et la jurisprudence va jusqu’à exiger un an de vie commune pour reconnaitre l’existence du concubin… (extrait)