Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical ou une unité médico-judiciaire, doit systématiquement se voir remettre, par le médecin qui l’a examinée, un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutif aux violences ».
En cas de violences et notamment de violences au sein du couple, il existe deux cas de figure : - Soit la victime, de façon spontanée et avant toute déclaration aux autorités de police, peut se rendre dans un établissement de santé ou une unité médico judiciaire pour faire constater son état et éventuellement recevoir des soins. - Soit la victime se rend devant les autorités de police ou de gendar… (extrait)