Après l’article 10-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-5-1 ainsi rédigé : « Art. 10-5-1. - En cas de violences et d’examen médical de la victime par une unité médico judiciaire, sur réquisition judiciaire ou commission rogatoire, le médecin lui remet un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutivement aux violences, distinct du certificat médical initial remis à l’autorité requérante ».
En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel ell… (extrait)