L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° De se voir remettre par l’unité médico-judiciaire, en cas de violences, un certificat d’examen médical constatant leur état de santé consécutivement aux violences ».
Dans l’hypothèse où les victimes de violences, et notamment en cas de violences conjugales, déposent plainte, elles sont auditionnées par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire. Lors de leur audition par les officiers et agents de police, ces derniers sont tenus de leur délivrer diverses informations sur leurs droits, en application de l’article 10-2 du Co… (extrait)