Amendement n° 233 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le a de l’article 311-12 du code pénal est complété par les mots : « ou de télécommunication ».

L'exposé des motifs

L’article 311-13 du code pénal, qui traite des immunités familiales faisant échec aux poursuites pour l’infraction de vol, dispose le vol commis au préjudice de son conjoint - sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément - ne peut donner lieu à des poursuites pénales. Toutefois, cet article prévoit une exception à cette immunité entre conjoints lorsque le vol port… (extrait)