Amendement n° 234 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° de l’article 727 du code civil, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences ou un viol envers le défunt. »

L'exposé des motifs

Dans sa version actuelle, l’article 727 du Code civil, prévoit les cas dans lesquels l’indignité successorale facultative peut être prononcée. Il revient aux autres héritiers de former une demande de déclaration d’indignité auprès du Tribunal de Grande instance. Cependant, ledit article ne prévoit pas de possibilité pour le juge de déclarer indignes des conjoints condamnés à une peine criminelle p… (extrait)