Amendement n° 235 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 727-1 du code civil, les deux occurrences du mot : « six » sont remplacées par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

L’article 727-1 du Code civil, dans sa version actuelle, précise les modalités selon lesquelles l’indignité successorale facultative, laissée à l’appréciation du juge et prévue par l’article 727, peut être prononcée. Ainsi, la demande d’indignité doit être formée dans les 6 mois du décès, par un autre héritier, si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès… (extrait)