Amendement n° 237 de M. M'jid El Guerrab à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et descendants » les mots : « , les descendants et les collatéraux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale. En l’occurrence, toute forme de violence exercée sur un mineur par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personn… (extrait)