Amendement n° 242 de M. Jean Terlier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 377 et à l’article 378-2 du code civil, les mots : « un crime commis » sont remplacés par les mots :« une infraction commise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise juste à aligner les possibilités de restreindre, suspendre ou supprimer le droit de visite et d’hébergement ou le droit d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de celui des parents qui a manifestement été violent contre l’autre parent, celui-ci étant déjà sujet d’une procédure pénale. La rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019 ne vise que les crimes, les délits pouva… (extrait)