Tombé.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ».
L’article 8 de la présente proposition de loi complète l’article 226-14 afin d’ajouter une nouvelle exception à l’accord de la victime nécessaire à la révélation de faits de violences par le médecin à l’autorité judiciaire. Il est ainsi prévu que le médecin ou tout autre professionnel de santé pourra porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences ex… (extrait)