Amendement n° 244 de M. Jean Terlier à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « violences au sein du couple relevant de l’article 132-80 du code pénal » les mots : « demande ou de prononcé d’une ordonnance de protection relevant de l’article 515-9 du code civil ».

L'exposé des motifs

Il est évident que dans le cadre d’une séparation, du règlement d’un conflit le recours à un médiateur peut être salvateur. Au contraire quand la victime est sous influence cela peut être très mal vécu. Aussi il est important de définir un périmètre de « sécurisation » et surtout de libéralisation de la parole de la personne, surtout quand celle-ci est victime de violences. Dans le cadre de nos re… (extrait)