Amendement n° 248 de Mme Annie Chapelier à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé » insérer les mots : « et de l’action sociale ».

L'exposé des motifs

Les travailleurs de l’action sociale, notamment les assistants de service social, sont confrontés à des individus et à des familles démunis rencontrant des problématiques diverses, dont des violences conjugales. Chargés de tenir informés leurs interlocuteurs de leurs droits et de les appuyer dans leurs démarches, ils sont aussi tenus au secret professionnel. L’article L411-3 du code de l’action so… (extrait)