Amendement n° 254 de Mme Fiona Lazaar sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les violences administratives dans le cadre conjugal, leurs incidences et les moyens d’y remédier.

L'exposé des motifs

Aux violences verbales, psychologiques physiques et sexuelles que subissent les femmes victimes de violences conjugales s’ajoutent parfois des « violences administratives ». Ces violences, qui consistent pour le conjoint violent à confisquer ou détruire les documents administratifs personnels de sa conjointe ou ceux communs du couple, ont pour effet de bloquer la victime dans ses démarches et l’ac… (extrait)