Amendement n° 255 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le 3° devient un 4° ; « 2° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 du présent code, lorsqu’il lui apparaît que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’empr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à des modifications purement formelles de l’article 8 de la proposition de loi qui complète l’article 226-14 du code pénal afin de permettre, dans certains cas, aux médecins de signaler au procureur de la République des violences commises au sein du couple, modifications qui ne remettent nullement en cause les équilibres de la réforme. En premier lieu, il insère les nouvelle… (extrait)