Amendement n° 258 de Le Gouvernement sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 7° de l’article 515-11 du code civil, les mots : « de la partie demanderesse » sont remplacés par les mots : « des deux parties ou de l’une d’elles ».

L'exposé des motifs

Permettre l’attribution de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle aux deux parties et non seulement à la partie demanderesse permettra de limiter les renvois de l’affaire, et donc réduire les délais de l’ordonnance de protection. Ceci est indispensable compte tenu de l’obligation de statuer dans un délai de six jours. En effet, si le défendeur auquel est notifiée la date d’audience solli… (extrait)