Amendement n° 260 de Mme Perrine Goulet à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou sur un descendant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la soustraction à l’obligation alimentaire prévue par l’article 207 du code civil et modifié par la commission. Le I. du présent amendement vise à élargir la soustraction à l’obligation alimentaire en cas de condamnation d’un parent pour un crime mais également pour des faits d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (agressions sexuelles ou de harcèlement… (extrait)