Amendement n° 261 de M. M'jid El Guerrab à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent », insérer les mots : « ou pour le délit mentionné à l’article 222-13 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir à une infraction de nature délictuelle l’exclusion certaine et systématique de toute obligation alimentaire des descendants et des beaux-parents du condamné y compris, le cas échéant en l’absence de retrait de l’autorité parentale. En l’occurrence, toute forme de violence exercée sur un mineur par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personn… (extrait)