Amendement n° 262 de Mme Bérangère Couillard à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans l’historique des positions » les mots : « en différé ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement est de nature rédactionnelle.