Amendement n° 264 de Le Gouvernement sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. »

L'exposé des motifs

L’amendement n° 232 déposé par Mme Louis prévoit de compléter le code de procédure pénale afin d’informer les victimes de violences de leur droit à se voir remettre un certificat d’examen médical lors de leur rendez-vous avec l’unité médico judiciaire. Le Gouvernement partage pleinement les objectifs de cet amendement. Toutefois, il paraît nécessaire de prévoir ce droit pour tous les examens médic… (extrait)