Amendement n° 266 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 10-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-5-1 ainsi rédigé : « Art. 10-5-1. - Lorsque l’examen médical d’une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d’examen médical constatant son état de santé lui est remis selon des modalités précisées par voie réglementaire.».

L'exposé des motifs

En cas de plainte, la victime est auditionnée par les autorités de police et rendez-vous est pris avec une unité médico judiciaire, qui va l’examiner. Les autorités judiciaires vont donc requérir des unités médico judiciaires qu’elles procèdent à l’examen de la victime et, dans le cadre de ces réquisitions, ces unités doivent établir un certificat dit « certificat médical initial », par lequel ell… (extrait)