Amendement n° 267 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 10-2 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'amendement 266.