Amendement n° 3 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16

L'exposé des motifs

Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le contenu est précisé par l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, qui n’est d’ailleurs pas encore ratifiée, et dont ces alinéas tirent par anticipation les conséquences, excluant d'ailleurs la Présidence - Direction génér… (extrait)