Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Gouvernement entend supprimer la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la liste des emplois et fonctions dont la nomination est soumise au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le Gouvernement, qui s’était déjà opposé à cette mesure lors de l’examen de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives i… (extrait)