Amendement n° 1 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Direction générale de l'Agence Business FranceCommission compétente en matière de coopération internationale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences au sein de la présente loi ordinaire de notre proposition d'ajouter à la liste du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution la Direction générale de l’Agence Business France.