Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message interpersonnel court doit avoir donné son accord au préalable et peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’acceptation au démarchage té… (extrait)
« Stop aux pratiques toxiques. » ! Cinq associations de consommateurs ont dénoncé début septembre une explosion des litiges liés au démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance, de la téléphonie et de l’isolation à 1 euro. D’après le baromètre 2018 des réclamations de consommateurs de la direction de la répression des fraudes, le nombre des litiges liés au démarchage téléphonique a bondi… (extrait)