Amendement n° 3 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite. » ; « 2° L’article 221-17 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Nos compatriotes se plaignent de manière récurrente de la multiplication d’appels commerciaux qui confinent au harcèlement téléphonique. Compagnies d’assurance, opérateurs de téléphonie mobile et plus récemment professionnels de l’isolation vantant le principe de « l’isolation à 1 euro ». L’association nationale de défense des consommateurs et des usagers a ainsi appelé à la vigilance concernant c… (extrait)