Amendement n° 4 de M. Vincent Descoeur à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « prospection », insérer les mots : « auprès des personnes qui n’ont pas fait part de leur opposition à être démarchées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision visant à bien rappeler que la prospection commerciale est autorisée seulement auprès des personnes qui ne se sont pas inscrites sur la liste d’opposition.