Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite et sans équivoque de la personne physique auxquelles … (extrait)
Cet amendement vise à combler les lacunes du dispositif Bloctel qui a été créé dans le cadre de la loi Hamon, votée le 17 mars 2014 et qui, quatre ans après sa mise en application, fait preuve de sa parfaite inefficacité en raison notamment de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives. Il convient donc de remplacer le système d’opt-out (le particulier s’inscrit su… (extrait)