Amendement n° 8 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La prospection commerciale par voie téléphonique est interdite sauf dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ou si le consommateur a fait part de son accord. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection téléphonique par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphoni… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec la recrudescence du démarchage téléphonique, l’exaspération des Français est à son comble. Nos concitoyens dénoncent ces pratiques qui s’apparentent à du harcèlement et qui causent de véritables difficultés chez des personnes les plus vulnérables. Cet amendement vise donc à interdire la prospection par voie téléphonique sauf dans le cadre des sollicitations ayant en rapport direct avec l’obje… (extrait)