Amendement n° 10 de M. Vincent Descoeur à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’opposition », les mots : « de consentement ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le précédent amendement qui vise à modifier le droit de la consommation en interdisant le démarchage téléphonique sauf auprès des personnes qui ont fait la démarche de s’inscrire sur une liste de consentement. Avec la recrudescence du démarchage téléphonique, l’exaspération des Français est à son comble. Nos concitoyens dénoncent ces pratiques qu’ils apparent à du harc… (extrait)