Amendement n° 11 de M. Vincent Descoeur à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’inscription à cette liste est reconductible d’année en année tacitement et ne prend fin que si le consommateur le demande explicitement. »

L'exposé des motifs

L’inscription au dispositif Bloctel n’est valable que trois ans. Or, de nombreuses personnes ignorent cette durée et ne renouvellent pas par conséquent leur inscription. C’est le cas notamment des personnes âgées qui ne reçoivent pas cette information et qui n’ont pas la possibilité matérielle de renouveler. Il est donc proposé à travers cet amendement que l’inscription préalable soit reconduite d… (extrait)