Amendement n° 13 de M. Vincent Descoeur à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Il est souhaitable que les entreprises mettent à jour régulièrement leur fichier de prospection commerciale en les actualisant en fonction des listes d’opposition au démarchage téléphonique. Aussi, il est proposé à travers cet amendement que les entreprises qui exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique effectuent cette mise à jour deux fois par mois.