Amendement n° 15 de M. Pierre Cordier à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Il convient que les fichiers soient expurgés des personnes ayant demandés à ne pas être démarchées plus d’une fois par mois. Cet amendement propose, par conséquent, que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage téléphonique s’acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois. Ce nettoyage ne doit pas être vu comme une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises ca… (extrait)