Amendement n° 20 de M. Pierre Cordier à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « téléphonique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. »

L'exposé des motifs

Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Cet amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarchage téléphonique dès lors qu’il n’y a pas eu un accord préalable du consommateur à être démarché et qu’il n’y a pas de contrat en cours.