Non soutenu.
Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du 11de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril… (extrait)
Nos voisins allemands ont adopté une législation restrictive qui fait largement ses preuves. Le fléau des appels téléphoniques non sollicités a disparu.