Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La prospection commerciale par téléphone est interdite. »
Le démarchage téléphonique constitue le seul système de sollicitation commerciale individuelle où le consentement du consommateur n’est pas explicitement requis. Nombre de consommateurs dénoncent les pratiques de ces opérateurs harcelant des consommateurs potentiels. Certains usagers, parmi les plus vulnérables, risquent de céder pour faire cesser de telles démarches. Parce qu’il est intrusif et n… (extrait)